Que dit la Loi

             en matière de bruit et nuisances ?

               Intermarché Tryo St Laurent du Var

                                                           

Sur le bruit provenant d'une activité professionnelle voilà les textes
applicables :

Article R1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage

ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que

ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article R1334-32 code santé publique
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une

de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 , et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont

pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de

l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.

1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation,

fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles,

l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34,

est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées

que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier,

est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un

logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

Article R1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant,

comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des

bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au

fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels  en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de

3 dB en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB

, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

Article R1334-34

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une

bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel

dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs,

correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en
l'absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB
dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2000 Hz et 4 000 Hz.

Dès lors que l'accord amiable ne marche pas, il vous faudra... soit aller en mairie voir si elle peut intervenir

dans votre cas.... soit alors initier une procédure judiciaire si aucun accord n'est trouvé pour trouble de voisinage et

constituer un dossier de preuves, ( attention aux service de vigiles et de sécurité de l'Intermarché ) car,

pour faire cesser le bruit il vous appartient de rapporter la preuve (d'où le + souvent un constat d'huissier

prouvant le dépassement des taux visés par les articles sus visés) et que ce trouble vous cause dommage.

Vous pouvez donc faire état :

- des courriers échangés avec son voisin

- de constat d'huissier et procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ou de rapports d'agression par les vigiles

- de témoignage, pétition ( voir page Facebook Twitter , groupe de soutien )

- d’attestation médicale : si la nuisance vous a occasionné par exemple un trouble du sommeil, fatigue etc...

Le tribunal compétent en la matière dépendra du montant des dommages-intérêts que vous demandez.

(soit le tribunal de proximité, soit le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance)

Et vous pourrez alors demander :

- la réparation de votre préjudice sous forme de dommages et intérêts
- mais SURTOUT demander la cessation de la gêne éventuellement sous astreinte.